Selon l’article
12 al. 2 du règlement, si l'intérêt public le justifie, le nom des parties peut être
communiqué lorsque celles-ci sont des personnes morales de droit privé dont
l'importance sociale ou économique est reconnue ou qui tiennent un rôle dans la vie
politique. L'article 12 du règlement n'envisage pas, mais n'interdit pas non plus la
communication du nom d’une personne physique ou d'un tiers concerné par la
procédure lorsque l’intéressé présente les mêmes caractéristiques que les personnes
morales visées à l'alinéa 2, notamment lorsqu'il s'agit d'une personne connue sur le
plan politique.