La Cour constitutionnelle a notamment fait état de
propos du prévenu B. qui déclarait avoir remis des centaines d’enveloppes de vote à
A. contre argent et promesses de récompenses. Aucun de ces actes délictueux ne
s’est cependant avéré exact, ni établi, ni prouvé. La Cour pénale du Tribunal cantonal
n’a finalement pas retenu les faits de captation de suffrages à l’encontre du prévenu
B. évoquant l’implication de A. Le requérant ajoute qu’aucune poursuite n’a jamais
été engagée à son encontre. En définitive, il reproche à la Cour constitutionnelle
d’avoir violé son droit au respect de la vie privée garanti par la CEDH.