RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 3 / 2017

Président : Jean Moritz
Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière : Carine Flury

ARRET DU 25 AVRIL 2018

dans la procédure introduite par

A.,
requérant,