{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-04-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2017-3_2018-04-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2017_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bcf2f140d6af63a4b6e18e3b26a1795159df79ebb259ebd86eb927c81b037a0079f1ec62ff22b954794f315dbb143045&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bcf2f140d6af63a4b6e18e3b26a1795159df79ebb259ebd86eb927c81b037a0079f1ec62ff22b954794f315dbb143045&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2017_3", "Checksum": "ec75cd75d4410983f11f8edb8730f505"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2017 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.04.2018 CON 2017 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Atteinte illicite à la protection de la personnalité d'un homme politique par la mention de son nom dans un arrêt de la Cour constitutionnelle | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:32", "Checksum": "266e18cdff7b1d2604501ddaa925b322", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.04.2018 CON 2017 3\nRegeste:\nAtteinte illicite à la protection de la personnalité d'un homme politique par la mention de son nom dans un arrêt de la Cour constitutionnelle | recours\n\nLe droit de la personnalité atteint sera le plus souvent le droit à l’honneur ou au\nrespect de la sphère privée. Les médias peuvent porter atteinte à un droit de la\npersonnalité aussi bien par l’allégation de faits ou par l’impression que ceux-ci en\ndonnent (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 624). Alors que l'honneur protégé\npénalement par l'article 173 CP recouvre uniquement la bonne réputation d'une\npersonne ou son sentiment d'honorabilité, l'article 28 CC comprend aussi sa\nconsidération sociale et professionnelle. Pour savoir si la considération d'un individu\nest lésée par la presse, il faut se placer du point de vue d'un lecteur moyen et tenir\ncompte des circonstances concrètes qui entourent la publication, à savoir le contexte\nou le cadre dans lequel l'article a paru. À l'instar des articles 8 CEDH, 17 pacte II et\n13 Cst., le Code civil protège la vie privée, notion large qui ne répond pas à une\ndéfinition exhaustive. Cette dernière comprend la sphère intime, ou sphère secrète\n(Geheim- oder Intimsphäre), et la sphère privée (Privatsphäre), soit des domaines\nsoustraits à la connaissance d'un large cercle de personnes. La notion de vie privée\ncomprend également la sphère publique, soit les faits et gestes que chacun peut\nconstater parce qu’ils se produisent en public ou parce que l’individu leur donne une\ncertaine publicité. Un individu qui fait durablement partie de l'histoire contemporaine,\ndite absolue (membre d'un exécutif ou d'un législatif, fonctionnaire, militaire, dirigeant\nd'un parti politique, famille régnante, célébrités du monde économique, sportif,\nartistique, scientifique, etc.) doit tolérer plus d'intrusion que celui qui fait\npassagèrement partie de l'histoire contemporaine, dite relative (personne au centre\nd'un accident, catastrophe naturelle, crime, concours ou exploit), dont la curiosité se\nlimitera strictement aux faits et gestes en rapport avec l'événement en question\n(MEIER, op. cit., p. 557 n° 1694 ; Stéphane WERLY, La parole de trop dans les médias\n/ I.-III. in : Facettes du droit de la personnalité – Journée de droit civil 2013 en\nl’honneur de la Professeure Dominique Manaï, p. 24 à 29).\n6\n\nEn matière de protection des données, la personnalité n’est pas plus définie dans la\nlégislation de droit public qu’elle ne l’est à l’article 28 CC. Même si la concordance\nn’est pas parfaite, en particulier s’agissant des trois sphères (sphères intime, privée,\npublique), force est de constater que dans la pratique, et dans la mesure où le droit\npublic de la protection des données ne vise pas en premier lieu les atteintes par voie\nde presse, ce sont les articles 28 ss CC qui sont généralement invoqués, et non les\ndispositions de droit public (MEIER, op. cit., p. 170s. n° 331, 334 et 411).\n\n"}