Gouvernement. En effet, cette loi n'est pas adoptée, de sorte qu'un contrôle de sa
conformité au droit supérieur serait prématuré. Par ailleurs, la controverse sur la
conformité au droit fédéral d'un salaire minimum cantonal a été en grande partie
liquidée par la décision du Parlement du 20 octobre 2010 validant au fond l'initiative
populaire "Un Jura aux salaires décents". Cette décision n'ayant pas été attaquée
auprès de l'autorité de céans, elle bénéficie d'une autorité (relative) de chose décidée.