En effet, savoir si le projet de loi satisfait aux exigences de l'initiative, compte tenu
notamment de l'instauration d'un salaire minimum unique et non différencié par
branches économiques et des exceptions l'excluant pour certaines entreprises, ou si
le montant du salaire minimum arrêté dans le projet de loi répond aux attentes des
électeurs ayant approuvé l'initiative, relève de l'examen de la conformité de l'activité
législative au texte d'une initiative conçue en termes généraux, ce que la Cour
constitutionnelle ne peut pas faire à ce stade. Ce n'est que lorsque la loi sur le salaire