5.2 Dans le cadre de la présente procédure, la Cour constitutionnelle est liée par l'objet
de la décision attaquée, en l'occurrence le refus du Parlement d'entrer en matière sur
le projet de loi du Gouvernement, et par les conclusions du recours telles que
circonscrites ci-dessus. Elle n'a pas à se prononcer sur le contenu dudit projet ni dès
lors sur le bien-fondé des motifs invoqués pour le rejeter.