5.1 Il ressort de ces discussions et débats parlementaires, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus
(lettre I), que les motifs ayant conduit la majorité du Parlement à refuser l'entrée en
matière sont globalement de deux ordres, à savoir, d'une part, que le projet de loi
présenté par le Gouvernement ne correspondait pas au contenu de l'initiative et,
d'autre part, qu'il était contraire au droit fédéral dès lors que le montant brut du salaire
minimum horaire par CHF 19.25 constitue un salaire économique et non plus un
salaire social.