En effet, l'objet même de
l'initiative populaire ne peut plus être soumis à un débat de principe au sein du
Parlement, puisque la question a été tranchée préalablement soit par le Parlement
lui-même, soit par le peuple. Le Parlement étant tenu constitutionnellement de mettre
en œuvre l'initiative, en particulier de légiférer, l'entrée en matière paraît ainsi
obligatoire.
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Compte tenu des développements qui précèdent et de ce qui suit, il n'y a pas lieu
d'approfondir cette question.