L'obligation faite au Parlement de légiférer suite à l'acceptation d'une initiative
populaire touche au fondement de la démocratie semi-directe. Elle codifie la
suprématie du peuple constituant sur ses représentants. Lorsqu'il refuse de mettre en
œuvre ce que le peuple lui a demandé de faire avec un mandat impératif, le Parlement
méconnaît gravement ses obligations constitutionnelles. Tel est le cas lorsque la
renonciation à légiférer est définitive, mais aussi dans l'hypothèse – dont la
vraisemblance n'est pas rapportée en l'espèce – d'une renonciation provisoire
intervenant hors délais.