2.2, publié in RJJ 2006, p. 333, 337). Cela
étant, les députés ne peuvent pas simplement s'en remettre au Gouvernement en
refusant sans le modifier le projet qui leur est présenté dans l'idée qu'un nouveau
projet sera peut-être préparé par l'exécutif, alors qu'il leur suffisait, conformément à
leur devoir d'édicter des normes de droit dans le délai prescrit, d'amender le projet
initial. Quand bien même le délai de deux ans prévu à l'article 76 al. 4 CJU pour
satisfaire à l'initiative est un délai d'ordre, celui-ci doit être respecté.