4.3 Il convient de rappeler que la responsabilité de réaliser une initiative populaire qui a
été acceptée incombe au Parlement, puisque c'est à cette autorité de mettre en
œuvre l'initiative en édictant les normes souhaitées par les initiants, comme cela
découle de l'article 76 CJU, en particulier de l'alinéa 4 (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral
1P.470/2005 du 23 décembre 2005 consid. 2.2, publié in RJJ 2006, p. 333, 337).