cit.). Lorsque, comme en l'espèce, le Parlement ne légifère pas
volontairement alors qu'il est tenu de le faire en vertu du mandat impératif que lui a
donné le corps électoral, et que le délai pour mettre en œuvre ce mandat est
largement dépassé, on se trouve en présence d'un déni de justice formel pour refus
de statuer.