4.2 L'hypothèse d'une éventuelle reprise du dossier ne change de toute façon rien à la
présente affaire. En effet, le refus de l'entrée en matière en seconde lecture sur un
projet de loi met un terme définitif à la procédure législative, ainsi que l'a confirmé la
Cour constitutionnelle dans l'affaire précédente (CST 7/15 du 9 février 2016 consid.
3.4 et réf. cit.