à tout le moins, le dossier n'en contient aucune trace. Même
si on ne peut exclure que le Gouvernement reprenne le dossier de la réalisation de
l'initiative, possibilité évoquée par certains députés lors des discussions en
commission de l'économie et en séance plénière, il s'agit là d'une pure conjecture.
On relèvera que le Gouvernement n'a manifesté aucune intention en ce sens ; il a
d'ailleurs renoncé à prendre position sur le recours.