En effet, le Parlement n'a pas décidé de surseoir au traitement de l'initiative acceptée
par le peuple ni, contrairement à ce qu'affirme le Bureau, de retourner le dossier au
Gouvernement à charge pour celui-ci de présenter un nouveau projet. A l'issue du
vote nominal, la présidente du Parlement a constaté que les députés ont refusé
l'entrée en matière et elle s'est bornée à déclarer que : "ce point est clos" (cf. JDD
no 6 du 27 avril 2016, p. 172). Aucune décision ou autre disposition n'a été prise par
le Parlement par la suite ; à tout le moins, le dossier n'en contient aucune trace.