auraient laissé passer les délais de façon abusive sans agir.

Cette argumentation tombe à faux. La problématique d'un retard injustifié et, le cas
échéant, la question d'un déni de justice pour ce motif ne se posent pas en l'espèce.
C'est bien plutôt un refus de statuer qui doit être imputé au Parlement, dès lors que
cet organe a pris une décision explicite par laquelle il a formellement refusé d'entrer
en matière sur le projet de loi que le Gouvernement lui a présenté dans le but de
mettre en œuvre l'initiative populaire.
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