,
nos 186 et 187). Dès lors que le Parlement est tenu d'adopter un texte dans un délai
déterminé, il existe un droit à la concrétisation d'une initiative non formulée qui a été
acceptée. Le non-respect de ce délai d'ordre peut être sanctionné pour déni de justice
formel, dans le cas où l'autorité le laisserait passer de façon abusive sans agir du tout
ou en faisant preuve d'une lenteur injustifiée (GRODECKI, L'initiative populaire
cantonale et municipale à Genève, p. 373 et 374 no 1339 ; TORNAY, La démocratie
directe saisie par le juge, p. 131 et arrêt cité ; MORITZ, Commentaire, op. cit., n. 222
ad art. 75/76 et arrêts cités).