Lorsque le peuple a accepté une initiative conçue en termes généraux qui lui a été
obligatoirement présentée parce que le Parlement a décidé de ne pas y donner suite,
c'est-à-dire l'a refusée, l'article 76 al. 4 CJU prévoit que le Parlement doit y satisfaire
dans un délai de deux ans. Dans cette configuration, l'article 90e LDP, adopté le
24 mai 2006, précise que le Parlement doit légiférer dans les deux ans qui suivent le
vote populaire (al. 1) ; il s'agit ici d'un délai d'ordre dont l'inobservation n'entraîne
aucune conséquence prévue par la Constitution ou par la loi ;