1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision refusant d'entrer en matière sur un projet de
loi destiné à réaliser une initiative populaire acceptée par le corps électoral. La
décision attaquée constitue ainsi un acte relatif aux initiatives populaires aux sens de
l'article 108 al. 1 litt. c LDP, de sorte qu'elle peut être déférée à la Cour
constitutionnelle (cf. arrêt CST 7/2015 du 9 février 2016 consid. 1 et réf. cit.).