Le Bureau considère enfin que la juridiction constitutionnelle, lorsqu'elle admet un
déni de législation, n'a pas la compétence de fixer au Parlement un délai dans lequel
celui-ci serait tenu d'adopter une loi apte à concrétiser l'initiative, mais seulement
d'inviter le législateur à adopter la législation demandée par le peuple.

En droit :