Au vu des
difficultés juridiques que posait la réalisation de l'initiative depuis sa validation
matérielle, le Bureau du Parlement considère que le dossier a été traité par le
Gouvernement dans des délais semblables à ceux rencontrés dans une procédure
législative ordinaire. Le Bureau se réfère également aux travaux de la commission
parlementaire de l'économie qui a tenu plusieurs séances, ainsi qu'aux débats en
première lecture le 9 septembre 2015 lors de laquelle le Parlement a refusé d'entrer
en matière, pour conclure que le traitement du projet de loi a respecté le processus
parlementaire et le calendrier habituel.