Durant cette période, le Gouvernement
a mis en place un groupe de travail, de multiples renseignements ont été donnés à la
commission de l'économie sur les diverses variantes étudiées par ce groupe de travail
et par l'administration et il y a eu une procédure de consultation publique. Au vu des
difficultés juridiques que posait la réalisation de l'initiative depuis sa validation
matérielle, le Bureau du Parlement considère que le dossier a été traité par le
Gouvernement dans des délais semblables à ceux rencontrés dans une procédure
législative ordinaire.