Le Bureau admet que le délai d'ordre de deux ans imparti au Parlement par les articles
76 al. 4 CJU et 90e al. 1 LDP pour légiférer lorsque le peuple accepte une initiative
conçue en termes généraux n'a pas été respecté. Toutefois, il nie que ce retard puisse
être qualifié de déni de justice formel. Il estime qu'il n'y a eu aucun retard injustifié
dans l'examen du projet de loi et que le Parlement n'a ni laissé passer les délais de
façon abusive, ni fait preuve d'une lenteur injustifiée. Il relève à cet égard que le
Gouvernement n'a adopté son message que le 3 février 2015, soit 23 mois après
l'acceptation de l'initiative en vote populaire.