contrats-type de travail et des conventions collectives.

Au vote nominal, l'entrée en matière a été refusée par 33 voix émanant des députés
PDC, PLR et UDC contre 26 des députés PS, PCSI, Verts et CS-POP, la présidente
du Parlement (PDC) s'étant abstenue (extraits du Journal des débats de la séance
du 27 avril 2016, publiés depuis lors in JDD no 6 du 27 avril 2016, p. 163ss).

J. La décision du Parlement refusant en deuxième lecture l'entrée en matière sur le
projet de loi sur le salaire minimum cantonal a été publiée au Journal officiel du 4 mai
2016 (JO, p. 306).