Sur recours de Loïc Dobler et de Thierry Raval, la Cour constitutionnelle a invité le
Bureau à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Parlement la deuxième
lecture du projet de loi (cf. arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 février 2016, CST 7
/ 2015).