Il rappelle que pour respecter le droit fédéral, les cantons ne
peuvent instituer des salaires minimaux que pour des motifs de police ou de politique
sociale. Le projet de loi propose dès lors un salaire unique arrêté à CHF 19.25 de
l'heure (salaire brut), et non un salaire différencié selon les branches économiques
comme voulu par l'initiative, lequel, selon le Gouvernement, aurait été le signe d'un
salaire économique, puisque fixé selon le marché.