F.
F.1 Le 3 février 2015, le Gouvernement a transmis au Parlement un message comportant
un projet de loi sur le salaire minimum cantonal destiné à mettre en œuvre l'initiative
acceptée en votation populaire le 3 mars 2013 (cf. message publié in JDD no 11 du
9 septembre 2015, p. 535ss). Le Gouvernement expose que pour concrétiser
l'initiative, il a cherché à concilier les exigences posées par le droit supérieur et la
volonté populaire. Il rappelle que pour respecter le droit fédéral, les cantons ne
peuvent instituer des salaires minimaux que pour des motifs de police ou de politique
sociale.