Il fait également état des débats parlementaires relatifs à la
validité matérielle de l'initiative et à la décision du Parlement de ne pas donner suite
à celle-ci. En conclusion, le message contient la recommandation du Parlement et du
Gouvernement à l'attention du corps électoral qui est invité à rejeter l'initiative "Un
Jura aux salaires décents".

L'initiative a été acceptée par 11'198 citoyens représentant 54,25 % de l'électorat ;
9'445 citoyens l'ont refusée. La participation s'est élevée à 38,14 % (JO no 10 du
13 mars 2013, p. 195).