La minorité de la commission qui l'a emporté devant le
plenum préconisait de ne pas donner suite à l'initiative en application de l'article 90a
al. 1 litt. c LDP, soit en décidant de n'édicter aucune norme légale, et donc de charger
le Gouvernement de la soumettre au vote populaire en application de l'article 90c al.
1 litt. b LDP (cf. JDD no 13 du 26 septembre 2012, p. 560ss).

E. Le scrutin sur l'initiative populaire "Un Jura aux salaires décents" a eu lieu le 3 mars
2013.