D. Dans sa séance du 26 septembre 2012, le Parlement a décidé de ne pas donner suite
à l'initiative, rejetant ainsi la proposition de la majorité de la commission parlementaire
qui recommandait au plenum de l'accepter (art. 90a al. 1 litt. a LDP) tout en la
soumettant au vote populaire vu l'impossibilité de la traiter dans le délai prescrit (art.
90c al. 1 litt. c et 90d LDP). La minorité de la commission qui l'a emporté devant le
plenum préconisait de ne pas donner suite à l'initiative en application de l'article 90a
al.