En préambule de cette demande, l'initiative se réfère à l'article 19 al. 3 de la
Constitution cantonale, lequel prévoit que "chaque travailleur a droit au salaire qui lui
assure un niveau de vie décent".

B. Par arrêté du 27 octobre 2009, le Gouvernement a constaté la validité formelle de
l'initiative et l'a transmise au Parlement pour statuer sur sa validité quant au fond (JO
2009, p. 665).