{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-08-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-2_2016-08-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_2", "Checksum": "42a2a823c4250989fe9da3d20bf27247"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Loi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:28", "Checksum": "b04ee062ed73773809ddfbd1ae4fde27", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2\nRegeste:\nLoi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours\n\n Gouvernement. En effet, cette loi n'est pas adoptée, de sorte qu'un contrôle de sa\nconformité au droit supérieur serait prématuré. Par ailleurs, la controverse sur la\nconformité au droit fédéral d'un salaire minimum cantonal a été en grande partie\nliquidée par la décision du Parlement du 20 octobre 2010 validant au fond l'initiative\npopulaire \"Un Jura aux salaires décents\". Cette décision n'ayant pas été attaquée\nauprès de l'autorité de céans, elle bénéficie d'une autorité (relative) de chose décidée.\nElle lie en tous les cas le Parlement qui ne saurait se déjuger en remettant en cause\nla validité matérielle du salaire minimum cantonal quant à son principe, ce d'autant\nplus que les citoyens jurassiens se sont prononcés formellement sur la base des\nexplications claires figurant dans le message du Gouvernement à ce sujet.\n\nSous l'angle de la conformité d'un salaire minimum cantonal au droit fédéral, c'est en\nparticulier la question de son montant qui pourrait s'avérer problématique. Mais il\nappartient au Parlement de résoudre cette question en premier lieu en arrêtant\nobligatoirement ce montant dans la loi de mise en œuvre de l'initiative, avant que\ncelle-ci ne soit éventuellement portée devant l'autorité de céans.\n\nLe Parlement ne saurait enfin attendre un jugement du Tribunal fédéral dans l'affaire\nneuchâteloise avant de se prononcer sur le montant du salaire minimum jurassien. A\ncet égard, il faut rappeler que la proposition de la commission de l'économie de\nsuspendre le traitement de l'initiative dans cette attente a été infirmée par le Bureau\n(cf. lettre H ci-dessus). Aucune motion d'ordre, seule voie possible pour proposer une\nsuspension des débats en séance plénière (art. 23 du règlement du Parlement) n'a\nété votée. On relèvera pour le surplus que le ministre de l'économie a déclaré en\nséance plénière que la loi neuchâteloise était attaquée au Tribunal fédéral en raison\nnotamment de sa contrariété à la législation fédérale sur l'extension des conventions\ncollectives de travail, alors que les branches conventionnées prévoyant un salaire\nminimum ne sont pas visées par le projet de loi du Gouvernement (cf. déclarations\ndu ministre Jacques Gerber, JDD no 6 du 27 avril 2016, p. 172).\n\n6. En conclusion, en refusant l'entrée en matière sur le projet de loi sur le salaire\nminimum cantonal alors que le délai de deux ans pour mettre en œuvre l'initiative\npopulaire \"Un Jura aux salaires décents\" était déjà dépassé, le Parlement a commis\nun déni de justice formel pour refus de statuer. En conséquence, le recours doit être\nadmis dans la mesure de ses conclusions recevables et la décision du 27 avril 2016\nannulée. L'affaire est renvoyée au Parlement, qui devra entrer en matière sur le projet\nde loi, c'est-à-dire passer directement à la discussion de détail (art. 17 du règlement\ndu Parlement), et adopter une loi sur le salaire minimum. Compte tenu du temps déjà\nécoulé depuis le vote populaire, la loi devra être adoptée dans un délai aussi bref que\npossible. Cette instruction, rendue en application de l'article 125 al. 2 Cpa, suffit à\ndonner satisfaction aux recourants, sans qu'il soit encore nécessaire de fixer un délai\nprécis.\n\n7. Les frais de la procédure sont laissés à la charge de l'Etat (art. 219 al. 1 Cpa). Des\ndépens ne sont pas alloués aux recourants obtenant gain de cause pour l'essentiel,\n15\n\ndès lors qu'ils ne font pas valoir des frais de représentation ni d'autres frais (art. 224\nCpa).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nadmet\n\nle recours en tant qu'il est recevable ; partant\n\nannule\n\nla décision du Parlement jurassien du 27 avril 2016 refusant l'entrée en matière en deuxième\nlecture sur le projet de loi sur le salaire minimum cantonal ;\n\nrenvoie\n\nl'affaire au Parlement pour entrer en matière sur le projet de loi et adopter une loi sur le salaire\nminimum cantonal, conformément au considérant 6 ci-dessus ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure à la charge de l'Etat, l'avance des recourants leur étant restituée ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n au recourant, Kevin Challet, Rue du Chapelat 14, 2855 Glovelier ;\n au recourant, Loïc Dobler, Rue des Tourterelles 24, 2800 Delémont ;\n au Parlement jurassien, par son Bureau, Hôtel du Parlement, Rue de l'Hôpital 2,\n2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 31 août 2016 / JM / avg\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n16\n\nCopie pour information au Gouvernement, Hôtel du Gouvernement, Rue de l'Hôpital 2,\n2800 Delémont.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}