{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-08-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-2_2016-08-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_2", "Checksum": "42a2a823c4250989fe9da3d20bf27247"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Loi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:28", "Checksum": "b04ee062ed73773809ddfbd1ae4fde27", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2\nRegeste:\nLoi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours\n\n Le rapporteur de la majorité de la commission de l'économie, le député PDC\nDominique Thiévent, a plaidé le refus d'entrer en matière sur le projet de loi,\nconsidérant, d'une part, que l'initiative \"Un Jura aux salaires décents\" s'avère\ndifficilement réalisable, voire impossible à réaliser et qu'il serait nécessaire de\nmodifier d'abord la Constitution fédérale ; il a, d'autre part, motivé le refus d'entrer en\nmatière en argumentant que le projet du Gouvernement ne correspondait pas en tous\npoints aux intentions des initiants, notamment du fait que plusieurs exceptions\nexcluaient certaines entreprises de son champ d'application, qu'un seul et unique\nsalaire minimum était prévu alors que l'initiative demandait un salaire minimum\ndifférencié selon les branches d'activité, que le paiement d'un treizième salaire n'était\npas réglé, que la loi neuchâteloise dont le projet jurassien s'est largement inspiré était\ncontestée devant le Tribunal fédéral et que le salaire minimum proposé était inférieur\nà un salaire économique, lequel est seul à pouvoir être qualifié de décent. Le\nrapporteur de la minorité de la commission, le député PS Loïc Dobler, lui a rétorqué\nque, sur ces différents points, la majorité aurait pu faire des propositions concrètes\nd'amendements, ce qui n'a pas été le cas. D'autres députés de la majorité ont\n5\n\négalement préconisé le refus d'entrer en matière, au motif notamment que le salaire\nminimum horaire de CHF 19.25 brut constituait un salaire économique et non plus un\nsalaire social, de sorte que le projet de loi était contraire au droit fédéral, le\nGouvernement ayant lui-même indiqué dans son message aux électeurs en vue de\nla votation du 3 mars 2013 que les salaires qu'un canton pourrait instituer seraient au\nmaximum de CHF 2'500.- à CHF 3'000.- brut (cf. en particulier déclarations du député\nPLR Alain Schweingruber). Le même député a ajouté que la fixation d'un salaire\nminimum rendait illusoire les efforts des partenaires sociaux qui négocient des\ncontrats-type de travail et des conventions collectives.\n\nAu vote nominal, l'entrée en matière a été refusée par 33 voix émanant des députés\nPDC, PLR et UDC contre 26 des députés PS, PCSI, Verts et CS-POP, la présidente\ndu Parlement (PDC) s'étant abstenue (extraits du Journal des débats de la séance\ndu 27 avril 2016, publiés depuis lors in JDD no 6 du 27 avril 2016, p. 163ss).\n\nJ. La décision du Parlement refusant en deuxième lecture l'entrée en matière sur le\nprojet de loi sur le salaire minimum cantonal a été publiée au Journal officiel du 4 mai\n2016 (JO, p. 306).\n\nK. Par mémoire posté le 14 mai 2016, Kevin Challet et Loïc Dobler ont recouru auprès\nde la Cour constitutionnelle contre la décision du Parlement jurassien du 27 avril\n2016.\n\nLes recourants retiennent les conclusions suivantes :\n\nA titre principal\n1. Constater que le Parlement a commis un déni de justice formel en tardant de\nmanière injustifiée à mettre en œuvre l'initiative populaire cantonale \"Un Jura\naux salaires décents\" acceptée le 3 mars 2013 par le corps électoral jurassien ;\n2. Enjoindre le Parlement à adopter dans un délai raisonnable fixé à dire de justice\nune loi mettant en œuvre l'initiative populaire cantonale \"Un Jura aux salaires\ndécents\" acceptée le 3 mars 2013 par le corps électoral jurassien ;\n\nA titre subsidiaire\n1a) Constater que le Parlement a commis un déni de justice formel en tardant de\nmanière injustifiée à mettre en œuvre l'initiative populaire cantonale \"Un Jura\naux salaires décents\" acceptée le 3 mars 2013 par le corps électoral jurassien ;\n2a) Inviter le Parlement à adopter dans un délai raisonnable une loi mettant en\nœuvre l'initiative populaire cantonale \"Un Jura aux salaires décents\" acceptée\nle 3 mars 2013 par le corps électoral jurassien ;\n3) Le tout sous suite des frais et dépens.\n\nLes recourants relèvent en substance que la décision du Parlement refusant d'entrer\nen matière en seconde lecture sur le salaire minimum cantonal met un terme formel\nà la procédure législative en cours. Ce faisant, le Parlement a manqué à ses devoirs\net a violé la Constitution. En refusant de se prononcer dans le cadre du mandat donné\n6\n\npar le peuple jurassien, à tout le moins en tardant à le faire, le législateur a commis\nun déni de justice formel. Les recourants n'excluent pas qu'une nouvelle procédure\nlégislative puisse être ouverte, mais comme le délai d'ordre de deux ans est déjà\naujourd'hui largement dépassé, il est patent, selon eux, que la loi qui doit être mise\nen œuvre pour honorer la volonté du peuple jurassien ne pourra pas être adoptée\ndans un délai raisonnable.\n\nL. Invité à se prononcer sur le recours, le Gouvernement a communiqué à l'autorité de\ncéans, le 3 juin 2016, qu'il avait décidé de ne pas prendre position.\n\nM. Le Parlement, représenté par son Bureau (art. 19 al. 7 LOP), a fourni son mémoire\nde réponse le 14 juin 2016. Ses conclusions sont les suivantes :\n\n"}