{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-08-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-2_2016-08-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_2", "Checksum": "42a2a823c4250989fe9da3d20bf27247"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Loi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:28", "Checksum": "b04ee062ed73773809ddfbd1ae4fde27", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2\nRegeste:\nLoi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours\n\n légiférer dans le domaine des salaires minimaux. Se fondant notamment sur la\njurisprudence du Tribunal fédéral, le Gouvernement rappelle que les cantons ne\npeuvent pas instituer des salaires minimaux économiques mais seulement des\nsalaires plus bas que ceux qui se pratiquent sur le marché du travail, soit CHF 2'500.-\nà CHF 3'000.- par mois. Il fait également état des débats parlementaires relatifs à la\nvalidité matérielle de l'initiative et à la décision du Parlement de ne pas donner suite\nà celle-ci. En conclusion, le message contient la recommandation du Parlement et du\nGouvernement à l'attention du corps électoral qui est invité à rejeter l'initiative \"Un\nJura aux salaires décents\".\n\nL'initiative a été acceptée par 11'198 citoyens représentant 54,25 % de l'électorat ;\n9'445 citoyens l'ont refusée. La participation s'est élevée à 38,14 % (JO no 10 du\n13 mars 2013, p. 195).\n\nF.\nF.1 Le 3 février 2015, le Gouvernement a transmis au Parlement un message comportant\nun projet de loi sur le salaire minimum cantonal destiné à mettre en œuvre l'initiative\nacceptée en votation populaire le 3 mars 2013 (cf. message publié in JDD no 11 du\n9 septembre 2015, p. 535ss). Le Gouvernement expose que pour concrétiser\nl'initiative, il a cherché à concilier les exigences posées par le droit supérieur et la\nvolonté populaire. Il rappelle que pour respecter le droit fédéral, les cantons ne\npeuvent instituer des salaires minimaux que pour des motifs de police ou de politique\nsociale. Le projet de loi propose dès lors un salaire unique arrêté à CHF 19.25 de\nl'heure (salaire brut), et non un salaire différencié selon les branches économiques\ncomme voulu par l'initiative, lequel, selon le Gouvernement, aurait été le signe d'un\nsalaire économique, puisque fixé selon le marché. Le Gouvernement explique que le\nsalaire unique de CHF 19.25 de l'heure correspond au revenu déterminant au sens\nde la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI pour un adulte\nseul, censé permettre à celui-ci de couvrir les dépenses relatives à ses besoins vitaux.\nCompte tenu d'une semaine de 42 heures de travail, ce salaire horaire correspond à\nCHF 3'500.- par mois brut et à un salaire net mensuel de CHF 3'121.-.\n\nF.2 La commission de l'économie du Parlement a traité cet objet à partir du 2 mars 2015\nau cours de quatre séances. Dès la première séance, les discussions se sont\nfocalisées pour l'essentiel sur le montant du salaire minimum, ainsi que sur certaines\ndes exceptions prévues au champ d'application de la loi. Des propositions de\nmajorité/minorité modifiant le projet présenté par le Gouvernement ont été arrêtées,\npuis soumises à la séance plénière du Parlement du 9 septembre 2015. La\nproposition de fixer le salaire brut minimum à CHF 19.25 par heure n'a fait l'objet\nd'aucun amendement à cette occasion (JDD précité, p. 541ss).\n\nF.3 A l'issue de la première lecture en séance plénière du Parlement, l'entrée en matière\nsur le projet de loi a été refusée par 30 voix contre 29.\n\nG. Sur requête du député socialiste Loïc Dobler, le Bureau a refusé, par décision du\n10 septembre 2015, d'inscrire le projet de loi sur le salaire minimum cantonal à l'ordre\n4\n\ndu jour du Parlement pour une deuxième lecture, considérant que le refus d'entrer en\nmatière avait mis fin à la procédure législative.\n\nSur recours de Loïc Dobler et de Thierry Raval, la Cour constitutionnelle a invité le\nBureau à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Parlement la deuxième\nlecture du projet de loi (cf. arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 février 2016, CST 7\n/ 2015).\n\nH. Saisie par le Bureau, la commission de l'économie a tenu deux nouvelles séances les\n7 et 23 mars 2016. Lors de la deuxième séance, elle a décidé, par 4 voix contre 3, de\nne pas se saisir du dossier avant la décision du Tribunal fédéral portant sur la\nlégislation neuchâteloise instituant un salaire minimum et de demander au Bureau de\nne pas inscrire cet objet à l'ordre du jour d'une séance plénière d'ici là. Elle a par\nailleurs décidé, par 4 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.\nElle a pourtant procédé à un examen de détail dudit projet et discuté des différents\namendements proposés, notamment d'une proposition de minorité de porter le salaire\nminimum horaire à CHF 22.- brut et d'une autre prévoyant un treizième salaire. Dans\nun vote final indicatif, trois membres de la commission ont refusé le projet de loi, un\nl'a accepté et trois autres membres se sont abstenus (P.-V. no 3 de la séance du\n23 mars 2016 de la commission de l'économie).\n\nLors de sa séance du 24 mars 2016, le Bureau a néanmoins décidé, par 5 voix contre\n4, de porter le projet de loi sur le salaire minimum cantonal à l'ordre du jour du\nParlement du 27 avril 2016 pour la deuxième lecture (P.-V. no 4 de la séance du\nBureau du Parlement du 24 mars 2016).\n\nI. Lors de sa séance du 27 avril 2016, le Parlement a été saisi du projet de loi avec des\npropositions d'amendements de la majorité, respectivement de la minorité de la\ncommission et du Gouvernement.\n\n"}