{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-08-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-2_2016-08-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733f60caf7dfcb02542eab719db33d28e58dd8e66969c323e9765b565dc259c35b6f4b9f20061ccff866d50e33b857d40d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_2", "Checksum": "42a2a823c4250989fe9da3d20bf27247"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Loi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:28", "Checksum": "b04ee062ed73773809ddfbd1ae4fde27", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 31.08.2016 CON 2016 2\nRegeste:\nLoi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 2 / 2016\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 31 AOÛT 2016\n\nen la cause liée entre\n\n1. Kevin Challet, Rue du Chapelat 14, 2855 Glovelier,\n2. Loïc Dobler, Rue des Tourterelles 24, 2800 Delémont,\nrecourants,\n\net\n\nle Parlement jurassien, représenté par son Bureau, Hôtel du Parlement, Rue de l'Hôpital 2,\n2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative au refus du Parlement d'entrer en matière en deuxième lecture sur le projet de\nloi sur le salaire minimum cantonal.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. L'initiative populaire intitulée \"Un Jura aux salaires décents\", munie de 2'090\nsignatures valables, a été remise à la Chancellerie d'Etat de la République et Canton\ndu Jura à l'attention du Gouvernement le 14 octobre 2009.\n\nRédigé en termes généraux, le texte de l'initiative, publié au Journal officiel du\n15 octobre 2008 (JO 2008, p. 635), demande au Parlement jurassien de créer une\nbase légale qui visera notamment à :\n\nInstaurer un salaire minimum chiffré dans toutes les entreprises et branches\néconomiques du canton du Jura. Le salaire minimum chiffré sera équivalent à un\npourcentage du salaire national médian des branches économiques (par exemple :\n65 %). Le pourcentage du salaire national médian sera déterminé par le Parlement\n2\n\njurassien. Ce salaire minimum chiffré s'appliquera à toutes les entreprises et\nbranches économiques du canton du Jura à l'exception :\n- des branches économiques possédant une convention collective de travail (CCT)\nde force obligatoire avec un salaire minimum chiffré ;\n- des entreprises signataires d'une convention collective de travail (CCT) qui n'est\npas déclarée de force obligatoire mais qui possède un salaire minimum chiffré.\n\nUn délai de deux ans sera laissé aux entreprises afin de pouvoir entreprendre les\ndémarches pour adhérer à une convention collective de travail (CCT).\n\nEn préambule de cette demande, l'initiative se réfère à l'article 19 al. 3 de la\nConstitution cantonale, lequel prévoit que \"chaque travailleur a droit au salaire qui lui\nassure un niveau de vie décent\".\n\nB. Par arrêté du 27 octobre 2009, le Gouvernement a constaté la validité formelle de\nl'initiative et l'a transmise au Parlement pour statuer sur sa validité quant au fond (JO\n2009, p. 665).\n\nC. Dans sa séance du 20 octobre 2010, le Parlement jurassien a, sur proposition du\nGouvernement, constaté que l'initiative populaire \"Un Jura aux salaires décents\" était\nvalable au fond (JDD no 19 du 20 octobre 2010, p. 994ss). Lors des débats du\nParlement, de même que dans le message du Gouvernement du 22 juin 2010 relatif\nà la validité matérielle de l'initiative, la marge particulièrement étroite du législatif pour\nconcrétiser l'initiative dans une loi conforme au droit fédéral a été soulignée. Il a en\nparticulier été retenu, en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le\nmontant du salaire minimum admissible devait être proche du revenu minimal\nrésultant des systèmes d'assurances ou d'assistance sociales, car le législateur\ncantonal n'était pas compétent pour fixer un salaire économique, sous peine de sortir\ndu cadre de la politique sociale.\n\nD. Dans sa séance du 26 septembre 2012, le Parlement a décidé de ne pas donner suite\nà l'initiative, rejetant ainsi la proposition de la majorité de la commission parlementaire\nqui recommandait au plenum de l'accepter (art. 90a al. 1 litt. a LDP) tout en la\nsoumettant au vote populaire vu l'impossibilité de la traiter dans le délai prescrit (art.\n90c al. 1 litt. c et 90d LDP). La minorité de la commission qui l'a emporté devant le\nplenum préconisait de ne pas donner suite à l'initiative en application de l'article 90a\nal. 1 litt. c LDP, soit en décidant de n'édicter aucune norme légale, et donc de charger\nle Gouvernement de la soumettre au vote populaire en application de l'article 90c al.\n1 litt. b LDP (cf. JDD no 13 du 26 septembre 2012, p. 560ss).\n\nE. Le scrutin sur l'initiative populaire \"Un Jura aux salaires décents\" a eu lieu le 3 mars\n2013.\n\nDans son message adressé au corps électoral, le Gouvernement a exposé que la\nconcrétisation de l'initiative poserait d'importants problèmes sociaux et juridiques. Il a\nrappelé que les cantons disposent d'une marge de manœuvre très étroite pour\n3\n\n"}