que les articles 19 al. 4 et 71 al. 3 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire,
ainsi que l'article 54 al. 2 du décret concernant le permis de construire sont conformes au droit
supérieur ;

dit

que ces dispositions peuvent être mises en vigueur ;

dit

qu'il n'est pas prononcé de frais ni alloué de dépens ;

informe

les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;

ordonne

la publication du dispositif du présent arrêt dans la prochaine édition du Journal officiel.