9. Dans un dernier argument, les requérants soutiennent que les mesures prévues
contreviennent au principe d'équivalence en omettant de plafonner les frais et en
étendant la sanction non seulement aux frais de la séance de conciliation, mais aussi
à ceux des actes subséquents, de sorte que le rapport entre le montant de
l'émolument et la prestation apportée est brisé. Il serait au surplus dérogé au principe
de la causalité, car les frais de conciliation mis à charge des opposants s'apparentent
à des amendes.