Les considérations qui précèdent permettant au surplus d'écarter le grief de
discrimination sociale (art. 8 al. 2 Cst. et 6 al. 2 CJU) soulevé par les requérants.
Quelle que soit la situation sociale d'un opposant, la procédure reste gratuite pour lui
dès lors qu'il n'exerce pas son droit de manière déraisonnable.

8. Les requérants contestent le point de vue du Gouvernement selon lequel
l'introduction, dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire,
du principe général de répartition des frais consacré à l'article 218 Cpa, poursuit un
but d'équité.