Le principe de la gratuité de la procédure
d'opposition, singulièrement pour la procédure de conciliation, n'est pas remis en
cause par les normes attaquées, mais seulement restreint à des cas limités et
suffisamment déterminés, ceux dans lesquels les opposants se verront débouter en
raison d'une absence évidente d'intérêt digne de protection à faire opposition, lorsque
celle-ci est déclarée irrecevable, par exemple parce que l'opposant n'a manifestement
pas la qualité de voisin de la parcelle sur laquelle est projetée une construction ou
une planification, ou parce qu'il saute aux yeux que son opposition est tardive, lorsque