ni, singulièrement, de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire. C'est la loi cantonale jurassienne sur les constructions et l'aménagement du
territoire qui pose le principe de la gratuité de la procédure d'opposition en faveur de
l'opposant, satisfaisant ainsi au postulat de la théorie constitutive des droits
fondamentaux, laquelle implique une prestation positive de l'Etat dans la réalisation
du droit constitutionnel d'être entendu. Le principe de la gratuité de la procédure
d'opposition, singulièrement pour la procédure de conciliation