L'effet d'intimidation qu'ils invoquent au sens d'un "chilling
effect" n'existe, selon la doctrine citée par les requérants, que lorsque l'exercice d'un
droit fondamental est accompagné d'effets secondaires négatifs disproportionnés
conduisant les titulaires de ce droit à renoncer à l'exercer compte tenu des frais
importants qu'ils devraient supporter. Le risque d'avoir à supporter ces coûts
constituerait une sorte d'épée de Damoclès compromettant indirectement l'exercice
des droits fondamentaux, lesquels sont conçus aujourd'hui non seulement comme
des droits de défense destinés à empêcher ou à limiter l'intervention de l'Etat, mais