Contrairement à ce que les requérants soutiennent,
ces mesures ne sont pas de nature à priver les opposants, même ceux dont
l'opposition aura été déclarée manifestement irrecevable ou manifestement infondée,
de la voie de l'opposition. L'effet d'intimidation qu'ils invoquent au sens d'un "chilling
effect" n'existe, selon la doctrine citée par les requérants, que lorsque l'exercice d'un
droit fondamental est accompagné d'effets secondaires négatifs disproportionnés
conduisant les titulaires de ce droit à renoncer à l'exercer compte tenu des frais
importants qu'ils devraient supporter.