7.3.2 On peut admettre que les dispositions attaquées présentent un effet dissuasif à
l'égard des personnes qui veulent faire opposition à un projet de construction ou à un
plan. C'est d'ailleurs le but recherché par le législateur, comme on l'a vu, qui entend,
dans l'intérêt public, limiter les oppositions qui, manifestement, ne sont fondées sur
aucun intérêt digne de protection. Contrairement à ce que les requérants soutiennent,
ces mesures ne sont pas de nature à priver les opposants, même ceux dont
l'opposition aura été déclarée manifestement irrecevable ou manifestement infondée,
de la voie de l'opposition.