7.3
7.3.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire
les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute
limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et
les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens strict,
impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 176 consid. 8.1 et jurisprudence citée ;
pour des développement, cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op.