Selon la jurisprudence, l'intérêt fiscal, soit l'intérêt à l'acquisition de ressources
financières pour l'Etat, ne constitue que dans une très faible mesure un motif suffisant
de restreindre les droits fondamentaux (ATF 138 I 378 consid. 8.6.1 et arrêts cités).
Ainsi, un pur intérêt fiscal n'est pas suffisant ni décisif à lui seul et ne saurait donc
constituer un motif prioritaire pour restreindre un droit constitutionnel (cf. ATF 128 I 3
consid. 3a et 118 Ia 410 consid. 4a).