Limiter le surcroît de travail
qu'implique le traitement d'une multitude d'oppositions présente un certain intérêt
public. Même si celui-ci apparaît de moindre importance au regard des valeurs et des
biens d'ordre public au sens large qui légitiment habituellement une limitation des
droits fondamentaux (protection de la sécurité, de la santé, de la tranquillité et de la
moralité publique, ainsi que des droits fondamentaux des tiers ; protection sociale ;
protection de l'environnement et de l'équilibre écologique ;