, nos 1964
et 2122), du moins en partie. Les requérants errent toutefois dans leur démonstration,
dès lors que les normes incriminées n'ont pas pour effet de supprimer la voie de
l'opposition qu'elles laissent intacte, même pour ceux qui en feraient un usage abusif,
mais ont seulement pour effet de dissuader ceux qui n'ont manifestement aucun
intérêt à l'utiliser, en faisant peser sur eux le risque d'avoir à supporter les frais de
leur échec.