7.1.2 C'est également sur le terrain de la légalité que peut être traité l'argument des
requérants qui reprochent aux dispositions attaquées d'être inutiles, dans la mesure
où on devrait retenir l'avis du Gouvernement dans son mémoire de réponse qui
assimile la sanction des oppositions manifestement irrecevables ou manifestement
infondées à celle frappant les oppositions téméraires ou abusives. Selon eux, l'article
218 al. 2 Cpa est suffisant pour sanctionner une opposition ayant un caractère
téméraire ou abusif.
13