Il convient au demeurant de relativiser le caractère indéterminé des conditions
permettant de mettre les frais de la procédure de conciliation à la charge des
opposants, car celles-ci ont été précisées par la jurisprudence de manière à écarter,
dans le cadre d'un contrôle abstrait, les atteintes qu'elles font craindre à la sécurité
du droit et à l'égalité de traitement. A cet égard, dans son commentaire des normes
concernées, le message du Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour
administrative du Tribunal cantonal.